APRÈS ART. 2	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit, M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. –  À la fin du premieralinéa du II de l’article L. 6412‑3 du code des transports lesmots : « sans correspondance et par plusieurs liaisonsquotidiennes d’ » sont remplacés par lemot :« avec ».
II. – Après lesmots : « du présent II », la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa du II du même article est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à simplifier et à rendre effectivel’interdiction des vols commerciaux à l’intérieur duterritoire français lorsqu’il existe une alternative en train d’unedurée inférieure à 2h30..
De dérogation en exception, cetarticle prévoit une trop grande souplesse dans la mise en œuvreeffective de l’interdiction des vols commerciaux à l’intérieur duterritoire français lorsqu’il existe une alternativeferroviaire. 
Résultat, bientôt deux ans après lapromulgation de la loi, cette mesure n’est toujours pas appliquéesur le territoire français. Ce type de mesure d’affichagedécrédibilise et démonétise la parole publique. C’est aussi lesymptôme, pour le Gouvernement, de l’impuissance à mettre en œuvredes politiques publiques ambitieuses en faveur du climat. 
Le dernier rapport du GIEC souligneque la transition écologique est une question de volonté politique.Il ne s’agit pas simplement de faire voter des mesures mais de lesrendre effectives pour faire baisser nos émissions de gaz à effetde serre et respecter nos encagements climatiques.