ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Esquenet-Goxes
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet articleinefficace.
 Cette disposition déplacerait 0,074% des émissions de gazà effet de serre de la France vers l’étranger, voire lesaugmenterait en obligeant au contournement de notre pays.
Elle supprimerait 100 000 emplois en France, et de qualité, dansun contexte incertain où la préservation de l’emploi doit êtrenotre priorité.
Elle n’est pas conforme aux règles de droit : cette loi estinconstitutionnelle, elle s’oppose à la liberté d’aller et venir.Elle est contraire au droit international, et notamment à laConvention de Chicago qui accorde des droits aux aéronefsimmatriculés en dehors de France effectuant des vols nonréguliers.
Depuis 2017, beaucoup a été fait pour permettre la décarbonationde ce secteur, à travers une révision de son système fiscal et unrehaussement des attentes écologiques, notamment en matière debiocarburants. Cette décarbonation est indispensable, mais doitpasser par des actions de bon sens et fondées sur l’innovation, etnon sur des interdictions au couperet car l’aviation participe audésenclavement des territoires ruraux et contribue à la vitalitééconomique de la France et de l’Union Européenne.