ART. 2	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Taite
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi, qui viseà interdire les jets privés pour réduire les émissions de CO2, a unobjectif louable mais recèle de nombreux effets pervers.
 
Tout d’abord, le secteur de l’aviation d’affaires, auquels’intègre étroitement la flotte dite des « jets privés »,représente une part mineure des émissions de CO2 (3 % des émissionsdu transport aérien en France soir 0,2 % des émissions du pays et0,001 % des émissions mondiales). Une année de fonctionnement del’ensemble des 2 100 Falcon en service dans le monde équivaut ainsià 24 h de flux mondial de streaming vidéo, 5 h de trafic mondialdes camions et 2 jours et demi de fonctionnement des centralesthermiques allemandes !
 
A contrario, derrière cet impact négatif relativement faible, secache une industrie essentielle à la décarbonation du secteur destransports de par sa contribution aux programmes de recherchevisant à parvenir à une aviation décarbonée. C’est par ailleursl’aviation d’affaires qui est la plus en pointe en matière dedécarbonation, avec des carburants utilisant déjà 50 % de SAF etdes consommations modérées par rapport au reste de la flotteaérienne.
 
Ensuite, l’aviation d’affaires est un secteur clé de l’économiefrançaise (101 500 emplois directs et indirects et un largetissu de PME/PMI) qu’il convient de protéger et de soutenir. LaFrance est l’un des rares pays à disposer d’une filièreaéronautique puissante, génératrice et exportatrice d’emplois,dotée d’un chiffre d’affaires de 28,9 milliards d’euros pourl’aviation d’affaires. La France est le premier marché d’Europe entermes de mouvements de jets privés.
Interdire ces vols permis par l’aviation d’affaires, ce seraitporter atteinte à un secteur industriel d’excellence pour laFrance, et laisser cette activité aux États-Unis ou à la Chine.
 
Enfin, la réalité des usages témoigne que 80 % des vols opérésen France sont à vocation professionnelle, les 20 % restant serépartissant entre des vols d’État, des vols médicaux (évacuationssanitaires et transport d’organe) et des vols privés. L’aviationd’affaires est un moyen de transport sûr et rapide, complémentairede l’aviation de ligne et du TGV, permettant le développementéconomique des territoires à travers un maillage importantd’aérodromes. L’immense majorité des vols d’affaires concerne eneffet des destinations non desservies par l’aviation de ligne (254aérodromes desservis contre 30 pour l’aviation de ligne) et leréseau ferroviaire français, essentiellement en étoile et qui nerelie correctement la province qu’à Paris, n’offre pas la souplessed’utilisation et la diversité de dessertes ville à ville del’aviation d’affaires. Reims-Clermont-Ferrand (387 km), c’est 1h10en PC12 contre 5 h en voiture (la ligne Paris-Nice, deuxième routeempruntée par l’aviation d’affaires en France, étantessentiellement l’apanage d’une clientèle étrangère).
 
Pour toutes ces raisons, il est donc proposé de supprimer cetarticle.