ART. PREMIER	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna et M. Valence
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi vise àinterdire l’ensemble du secteur de l’aviation d’affaires et leprésent article prévoit précisément l’interdiction des vols privés. 
Si la sobriété énergétique doit êtrel’affaire de tous, cela doit se faire dans la concertation, dans lerespect d’une trajectoire énergétique qui puisse à la fois êtreréaliste et réalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pourles emplois directs et indirects qui y sont rattachés. 
Par cet amendement de suppression,nous affirmons que la solution n’est pas l’interdiction, mais lanécessaire décarbonation du secteur en sortant de notre dépendanceaux énergies fossiles et en privilégiant le recours à des énergiesplus propres. 
Enfin, au-delà des raisons évoquées,le présent article se heurterait à la liberté d’aller et venir,principe de valeur constitutionnelle et composante de la libertépersonnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration desDroits de l’Homme et du Citoyen.