ART. 2	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Adopté
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Adam, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Fugit, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Miller, Mme Panonacle, Mme Pitollat et Mme Tiegna
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article souhaiteinterdire, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoiremétropolitain français, les trajets en aéronefs transportant moinsde 60 personnes, autrement dit une interdiction générale etabsolue de commercialiser des services aériens non réguliers enFrance, hormis les vols sanitaires. 
Une telle interdiction entreainsi en contradiction avec le principe de la libertéd’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle et violeégalement la liberté du commerce et de l’industrie. 
Si la sobriété énergétique doit être l’affaire de tous, celle-cidoit se faire dans la concertation, dans le respect d’unetrajectoire énergétique qui puisse à la fois être réaliste etréalisable pour les acteurs du secteur mais aussi pour les emploisdirects et indirects qui y sont rattachés. 
Par cet amendement de suppression, nous rappelons que lasolution n’est pas l’interdiction, mais la nécessaire décarbonationdu secteur en sortant de notre dépendance aux énergies fossiles eten privilégiant le recours à des énergies plus propres. C’estpourquoi nous proposons la suppression de cet article2.