APRÈS ART. PREMIER	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les services non réguliers detransport aérien public de moins de soixante passagers concernantles liaisons aériennes au départ, à destination ou à l’intérieur duterritoire métropolitain français, à l’exception des volssanitaires et médicaux, sont soumis aux conditions del’article 1 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique doit être une priorité et s’inscrire dans une politiquevolontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doitaccompagner efficacement les entreprises dans cette transition,notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs lesplus polluants. 
La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Commele rappelle l’Association européenne de l’aviation d’affaires(EBAA), ce type de transport représente en juillet près de 11% dutrafic aérien en Europe, et connaît un essor notable, notammentdans une période post covid ou la recherche de garantie de ne pasvoir son vol annulé, ou l’absence de promiscuité. La question deleur utilisation mérite ainsi d’être traitée, dans une perspectivede lutte contre le réchauffement climatique. Reste alors laquestion de la méthode. 
En effet, le principe d’interdiction pose de réelles limitesdéjà bien identifiées par les responsables politiques, avec enpremier lieu - du fait de sa gravité - la destruction de pansentiers de notre économie.
C’est pourquoi, à l’interdiction, il convient de privilégier latransition lorsque diverses conditions sontremplies.  
Cette règle peut ainsi parfaitement trouver une application audomaine des services de transport aérien non réguliers de passagersne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, pluscommunément appelés jets privés. 
En effet, il convient de noter que le secteur connaît déjà unemutation notable du point de vue de sa transition, du fait del’utilisation de biocarburants. C’est ainsi que certains volsreposent sur l’utilisation de près de 30% de cesderniers. 
La limite n’en demeure pas moins certaine, avec une difficultéliée à l’offre. C’est pourquoi, une interdiction immédiate etbrutale plongerait un secteur tout entier dans l’impossibilité depoursuivre son activité, et à la clef, la suppression de milliersd’emplois. 
De même, la demande de cet usage s’avère aujourd’hui nécessairepour des raisons professionnelles, face à un réseau de transportpar train défaillant. 
Enfin, il convient de rappeler l’intérêt du secteur des jetsprivés dont la suppression aurait une conséquence directe sur latransition écologique que pense poursuivre la présente propositionde Loi :  les innovations en matière de décarbonation sontd’abord testées sur les petits avions.
Face à l’ensemble des ces éléments, dans un soucid’accompagnement et d’alignement des règles applicables au servicede transport aérien public, il est proposé d’appliquer à ce secteurles mêmes conditions que prévues dans l’article un, sauf pour letransport de moins de soixante passagers