AVANT ART. PREMIER	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le livre IV de la sixièmepartie du code des transports est complété par un article L. 6400-4ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. – Sont interdits,au départ, à destination ou à l’intérieur du territoiremétropolitain français, les services de transport aérien nonréguliers de passagers ne faisant pas l’objet d’une exploitationcommerciale au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 duParlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant desrègles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituantune Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant ladirective 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 etla directive 2004/36/CE.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas auxvols exécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, delutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travailaérien, d’instruction, d’essai ou réalisés dans le cadre desactivités d’un aéroclub, ainsi qu’aux services de tranportsutilisant un pourcentage de biocarburant, comme défini à l’articleR281-1 du code de l’énergie. Le pourcentage prévoyant cetteexclusion est fixé par décret.
II. – La non application de l’interdiction aux vols en raison del’utilisation d’un pourcentage de biocarburant est applicable de lapromulgation de la présente loi jusqu’au 1er janvier 2030
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier suivant lapromulgation de la présente loi.
IV. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l’impact del’interdiction prévue à l’article L. 6400-4 du code des transports,dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délaide trois ans à compter de son entrée en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le réchauffementclimatique doit être une priorité et s’inscrire dans une politiquevolontaire de la part de l’Etat. C’est ainsi que ce dernier doitaccompagner efficacement les entreprises dans cette transition,notamment par le levier de la réglementation pour les secteurs lesplus polluants. 
La question des jets privés fait partie de ces secteurs. Commele rappelle l’Association européenne de l’aviation d’affaires(EBAA), ce type de transport représente en juillet près de 11% dutrafic aérien en Europe, et connaît un essor notable, notammentdans une période post covid ou la recherche de garantie de ne pasvoir son vol annulé, ou l’absence de promiscuité. La question deleur utilisation mérite ainsi d’être traitée, dans une perspectivede lutte contre le réchauffement climatique. Reste alors laquestion de la méthode. 
En effet, le principe d’interdiction pose de réelles limitesdéjà bien identifiées par les responsables politiques, avec enpremier lieu - du fait de sa gravité - la destruction de pansentiers de notre économie.
C’est pourquoi, à l’interdiction, il convient de privilégier latransition lorsque diverses conditions sontremplies.  
Cette règle peut ainsi parfaitement trouver une application audomaine des services de transport aérien non réguliers de passagersne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, pluscommunément appelés jets privés. 
En effet, il convient de noter que le secteur connaît déjà unemutation notable du point de vue de sa transition, du fait del’utilisation de biocarburants. C’est ainsi que certains volsreposent sur l’utilisation de près de 30% de cesderniers. 
La limite n’en demeure pas moins certaine, avec une difficultéliée à l’offre. C’est pourquoi, une interdiction immédiate etbrutale plongerait un secteur tout entier dans l’impossibilité depoursuivre son activité, et à la clef, la suppression de milliersd’emplois. 
De même, la demande de cet usage s’avère aujourd’hui nécessairepour des raisons professionnelles, face à un réseau de transportpar train défaillant. 
Enfin, il convient de rappeler l’intérêt du secteur des jetsprivés dont la suppression aurait une conséquence directe sur latransition écologique que pense poursuivre la présente propositionde Loi :  les innovations en matière de décarbonation sontd’abord testées sur les petits avions
Face à l’ensemble des ces éléments et constats, dans une logiquede transformation d’un secteur plutôt que de sa destruction, leprésent amendement propose la non application de la présenteinterdiction aux jets privés utilisant un pourcentage debiocarburant. Cette non application est application de lapromulgation de la Loi, et ce jusqu’au 1 janvier 2030.