ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Bertrand Petit et M. Potier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots suivants :
« et de toute situationexceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à introduire une dérogation àl’interdiction des services non réguliers de transport aérienpublic de moins de soixante passagers en cas de situationexceptionnelle nécessitant un rapatriement d’urgence. 
Cette formule plus large permetd’intégrer, au delà des vols sanitaires et médicaux, les situationsde rapatriement exceptionnelles liées à un contexte politique, unecatastrophe naturelle ou à un cas de force majeur, quel qu’ilsoit.