ART. 2	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Bayou, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« son entrée envigueur »,
les mots :
« la promulgation de laprésente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.