ART. PREMIER	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Bayou, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.