ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
Tombé
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« d’État etmilitaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à ne paslimiter la circulation aérienne de tout types d’aéronefs tantque celui-ci se trouve affecté à un service d’intérêt public commementionné dans la suite de l’alinéa. 
La rédaction actuelle limite le voluniquement des aéronefs étatiques et militaires exclue duchamps les vols de compagnies privées assurant ou souhaitantassurer dans un horizon un service public.
Il serait dommage de se priverd’initiatives privées qui pourraient assurer ces services si le casse présentait.