APRÈS ART. 2	N°CD5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du II del’article L. 6412‑3 du code des transports, après lemot : « quotidiennes », sont insérés lesmots : « , avec un cadencement de serviced’exploitation d’au moins une heure en heure de pointe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 20, toutes liaisonsaériennes se trouvent être supprimées pour les territoiresdesservis par une liaisons ferroviaire et par plusieurs liaisonsquotidiennes d’une durée d’au moins deux heures trente. 
Cet amendement permet simplement depréciser le fondement de l’article ayant d’ailleurs fait l’objet àce sujet d’un décret en conseil d’Etat afin de préciser lesmodalités du « service suffisant » pour appliquer et rendrelégitime la suppression d’une liaison aérienne.