APRÈS ART. 2	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Bovet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 6412‑3 ducode des transports est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« L’autorisation préalablepour l’exploitation de services de transport aérien public àl’intérieur du territoire français doit inclure une évaluation del’impact environnemental des services aériens proposés. Cetteévaluation comprend une analyse des émissions de gaz à effet deserre ainsi qu’une comparaison avec les émissions des transportsalternatifs disponibles de la liaison visée par l’exploitant.L’autorité administrative doit prendre en compte cette évaluationdans sa décision d’autorisation ou de refusd’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserqu’une évaluation de l’impact environnemental dans le processusd’autorisation pour l’exploitation des services aériens estnécessaire. L’autorisation sera restreinte en fonction desémissions de gaz à effet de serre par passager-kilomètre, enfonction des autres modes de transport alternatifs.
En effet, l’article de loi ne fait pas mention des émissions parpassager-kilomètre et vise à interdire l’avion, par principe,lorsqu’un train est disponible. Il nous parait pourtant essentielde comprendre les émissions de gaz à effet de serre enpassager-kilomètre que simplement en kilomètre.