APRÈS ART. 2	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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VISANT À INTERDIRE LES VOLS EN JETS PRIVÉS - (N° 885)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Bovet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article L. 6412‑3 du code des transports est complété parles mots :« , sauf si les émissions de gaz à effetde serre par passager-kilomètre des services aériens sontinférieures à celles des alternatives de transport disponibles surle même trajet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de ne pasapporter simplement une réponse binaire entre possibilité deprendre l’avion ou non selon que des trains circulent ou non. Nousproposons par cet amendement de prendre en compte un indicateur debon sens que sont les émissions de gaz à effet de serre parpassager-kilomètre et non plus un indicateur de temps de parcoursuniquement.