APRÈS ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Neuder, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Taite, M. Brigand et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espacesruraux et forestiers français entre activités cynégétiques etactivités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panoramacomplet de leurs utilisations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chiffres que proposent les auteurs de cette proposition deloi ne se basent pas sur une évaluation de l’utilisation factuelledes espaces ruraux et forestiers mais sur un sondage de ressentidont on peut questionner la pertinence.
Cet amendement propose donc un rapport afin de clarifier cetteutilisation.