APRÈS ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Neuder, M. Forissier, M. Taite, M. Brigand et M. Vermorel-Marques
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six moissuivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport sur l’opportunité sociale, économique etenvironnementale d’une réduction complète de la durée hebdomadairede pratique cynégétique et ses conséquences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif proposé par cette proposition de loi paraît troplourd pour l’objectif souhaité par les auteurs.
Cet amendement vise donc demander un rapport qualifiantl’opportunité sociale, économique et environnementale d’uneinterdiction de la pratique cynégétique le dimanche et de sesconséquences, afin d’éviter toute vision caricaturale du sujet.