ART. UNIQUE | N°31
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Daubié, M. Abad et Mme Mette
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nuit du 4 août 1789 a été le théâtre de l’abolition de l’undes plus importants privilèges féodaux en accordant le droit dechasser à tous et en mettant accessoirement fin au fléau quepouvait constituer certaines espèces pour les cultivateurs. Lachasse, ancrée au plus profond de nos territoires, est en fait lemarqueur d’une écologie réelle connectée à la nature et fortéloignée des préoccupations de la bourgeoisie des centresvilles.
 
L’actuelle prolifération des sangliers par exemple, en milieurural mais également en milieu urbain, démontre son importancecomme activité de régulation du vivant. C’est d’ailleurs à ce titreque le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2021-963 QPC du20 janvier 2022 a confirmé la constitutionnalité de l’indemnisationdes agriculteurs par les fédérations de chasse pour les dégâtscausés par ce type de grand mammifère.
 
Alors que le nombre d’accidents de chasse a diminué de 46 % en20 ans et que ceux-ci sont dix fois moins importants que ceuxobservés dans le cadre de la pratique des sports de montagne, lavolonté d’interdire la chasse le dimanche semble plus dictée par unagenda médiatique et politicien d’une certaine frange du parlementhostile aux territoires que par une réelle volonté d’harmonisationdes relations entre nos concitoyens.
 
Aussi le présent amendement se donne pour objectif de supprimerpurement et simplement l’article unique de la proposition de loivisant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tousles Français.