ART. UNIQUE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Mournet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de la proposition de loi. 
Les accidents de chasse sont marginaux : ils nereprésentent que 4% des accidents liés au sport et encore moins parrapport aux accidents de la vie courante. Sur 20 ans, lenombre d’accidents de chasse a diminué de 46% et le nombre de décèsliés de 74%. En même temps, le nombre de chasseurs à diminué de29,3%. Ainsi, le nombre d’accidents a diminué plus vite que lenombre de chasseurs. 
Les collisions avec les animaux sauvages sur la route tuent etblessent plus que la chasse en France. Réduire le nombre dejours de chasse nuirait aux missions de régulation des espèces. Leschasseurs participent à l’échelle locale à la mise en place dedispositifs de sécurisation des voies de circulation, contribuantainsi à protéger l’ensemble de la population (battue de régulation(notamment des espèces de grand gibier), financement de dispositifsanticollisions, financement de passages de faune...). Ceserait favoriser l’accroissement des grands gibiers et le risque decollisions
De plus, la nature est déjà partagée. La chasse ne peut sepratiquer que pendant les périodes d’ouverture qui sont, pour leschasses collectives à tir, majoritairement situées pendant lapériode automnale et hivernale. Dans une même société dechasse, on ne chasse pas tous les jours. Certaines propriétés nesont chassées que quelques jours dans l’année pour réaliser le plande chasse. Dans les forêts domaniales, le titulaire d’un lot nepeut chasser collectivement plus de deux fois par semaine. Dans 40% des forêts, la chasse est interdite le dimanche. Dans les forêtsles plus fréquentées, elle n’est possible qu’à date fixe, entre dixet quinze jours en semaine par an. Plusieurs fédérationsdépartementales ont mis en place des jours sans chasse. Ex :le mardi et le vendredi, sauf jours fériés dans l’Ain, le mercrediet le vendredi en Haute-Savoie, le vendredi dans leCantal. Ces règles départementales sont souvent complétées pardes normes plus restrictives localement, notamment afin de protégerle gibier ou compte tenu de la fréquentation. Ex : laFédération Départementale des Chasseurs du Cantal interdit parexemple la chasse pendant la période de brame du cerf en raison dela présence de nombreux observateurs.
Enfin, interdire la chasse le dimanche serait priver de nombreuxchasseurs salariés de leur droit de pratiquer leurloisir.