ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de cette proposition de loi qui entend interdirela chasse le dimanche. Cette proposition de loi s’apparente à uneprivation de liberté pour près d’un million de chasseursexerçant cette activité dans notre pays. L’accès à la natureest aussi un droit des chasseurs, ces derniers participent à lavie de nos espaces naturels et à la juste coexistence de l’hommeavec la faune. Le dimanche est un jour chômé pour chacun desconcitoyens libres de pratiquer leurs activités, dont la chassefait partie.