ART. UNIQUE	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argument selon lequel la chasseest une menace et même un danger est infondé. En effet, la chasseest une pratique très règlementée. Il convient de rappeler que lesterrains de chasse sont délimités en accord avec le cadre légal. Deplus, bien souvent les chasseurs louent leurs territoires dechasse. En outre, une police de la chasse ainsi que l’OfficeFrançais de la Biodiversité encadrent cette pratique.
L’objectif du présent amendement est donc de supprimer cetarticle.