APRÈS ART. UNIQUE	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur lesconséquences sociales, économiques et environnementales d’uneréduction des jours de chasse.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander uneévaluation de l’interdiction de la pratique de la chasse ledimanche afin d’en mesurer les conséquences.