ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Alexandra Masson
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un million de Françaispratiquent la chasse comme une activité de sport et de loisir.Cette activité pratiquée depuis des siècles en France contribue àl’entretien de nos espaces naturels et à la gestion des espèces.Elle est aussi aujourd’hui fortement réglementée par la loi.
Cette proposition de loi qui vise à interdire cette activité ledimanche repose justement sur un faux argument, qui justifie sanécessité en estimant qu’elle empêche les Français de profiter dela nature le week-end. En effet, la multiplication des accidents dechasse, notamment chez ceux qui ne pratiquent pas la chasse,empêcheraient nos concitoyens de profiter sereinement de leurtranquillité et se sentir complètement en sécurité.
C’est pourtant tout le contraire qui est constaté ces dernièresannées : les accidents de chasse ont baissé, passant de 90accidents de chasse recensés sur la saison 2021-2022 dont 8 mortels(dont 2 personnes extérieures à la chasse) contre près de 230 dontune quarantaine de mortels il y a vingt ans.
Les accidents de chasse sont donc peu nombreux et sontimputables aux infractions aux règles élémentaires de sécurité,notamment lors de battues et chasses au grand gibier.
Cette proposition de loi est donc totalementdisproportionnée.
Pour cette raison, le présent amendement propose de supprimerl’article unique de ce texte visant à interdire la chasse ledimanche.