ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Vatin
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi vise nonpas à « Garantir l’accès sûr et tranquille des Français à lanature » mais bien à interdire la chasse le dimanche.
Rappelons tout de même que la chasse est pratiquée par près d’unmillion de Français et que ce million de Français compte parmi ceuxqui profitent le plus de la nature. 55% des chasseurs français sontdes actifs. Interdire la chasse le dimanche reviendrait à retirer àprès 500 000 Français la possibilité de chasser, le dimanche étantle jour de repos hebdomadaire fixé par le code du travail. Cetarticle tendrait à rendre la chasse élitiste, en raison de leursemplois les classes actives n’ayant d’autres possibilités que dechasser sur leur jour de repos : le dimanche.
Sur le point de la sécurité, il est important de rappeler quel’exercice de la chasse se déroule majoritairement sur des terrainsprivés. Ces espaces sont très souvent interdits d’accès auxétrangers. Les propriétaires sont en effet en droit d’interdirel’accès à leurs propriétés s’ils le souhaitent, pour cela ilsdoivent clairement l’afficher ; par le biais de pancartes oupanneaux ; explicitant qu’ils en interdisent l’accès. Enraison de ces usages privés, interdire la chasse sous prétextequ’elle restreint « l’accès sûr et tranquille des Français àla nature » ne fait aucun sens. Les chasseurs ont obligationde déclarer leurs zones de chasse, par conséquent, ces zones sontrecensées et identifiées par la préfecture dont ellesdépendent.
La chasse en forêt domaniale est encadrée par l’ONF, l’Officenational des forêts. Ce dernier prône une chasse régulatricepermettant d’éviter la prolifération des ongulés, néfaste pour labonne gestion des forêts en cas de trop forte populations. À titred’exemple, de trop fortes populations de grands gibiers endommagentles jeunes plants, portant atteinte au bon renouvellement desforêts. Aussi, la chasse et les activités cynégétiques au sens pluslarge permettent la bonne conservation des espaces naturels.
Il n’est pas rare de voir leschasseurs et les sociétés de chasse entretenir les cheminsforestiers et alerter sur les incivilités qui peuvent avoir lieudans les espaces forestiers (décharges sauvages, véhicules volés etincendiés, prélèvements de matières naturels), dans un contexte oùles gardes forestiers ne sont pas assez nombreux pour couvrirl’ensemble des espaces forestiers. Les activités liées à la chasserelèvent de traditions ancestrales très courantes sur lesterritoires ruraux. Interdire à la majorité des chasseurs lapossibilité de chasser le dimanche reviendrait à condamner unepartie de ces traditions à l’oubli.
Pour ces raisons, la pratique de lachasse le dimanche, qui de plus n’est que saisonnière, n’impactenullement la capacité de toutes et tous à profiter des espacesnaturels en toute sécurité et bien au contraire reviendrait àpriver l’accès à la nature de certains Français.