ART. UNIQUE	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les Français aiment profiter de lanature, rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi.”C’est non seulement le cas des promeneurs, coureurs, cyclistes,ramasseurs de champignons et photographes amateurs énumérés ici,mais également celui des chasseurs. Travaillant le plus souvent lesjours ouvrés, comme leurs compatriotes, ce sont principalement lesamedi et le dimanche qu’ils consacrent eux aussi à leur loisir. Iln’y a donc pas de différence de nature, à cet égard, entre leschasseurs et les autres amateurs du grand air les jours chômés. Etce d’autant moins que toute activité de loisir réclame le respectd’un certain nombre de règles afin que les loisirs des uns nenuisent pas aux loisirs des autres. Dans le cas de la chasse, ils’agit de pratiques réglementées - en particulier de règlesrelatives à la sécurité. Au contraire de la pratique du vélo, parexemple, qui n’est assujettie à la détention d’aucun permis - pasplus que celle de la cueillette des champignons qui présentetoujours un risque d’intoxication.
Enfin, la chasse estmajoritairement (85 %) pratiquée sur des terrains privés. Lapropriété privée est protégée par la Déclaration universelle desdroits de l’homme (art. 17), la Déclaration des droits de l’hommeet du citoyen de 1789 (art. XVII), et la Convention européenne desdroits de l’homme (CEDH, protocole n° 1). Il n’y a donc pas lieud’entamer ce droit en étendant à la propriété privée l’interdictionde chasser le dimanche.