ART. UNIQUE	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à interdirela chasse le dimanche.
Or une telle mesure liberticide nuirait à des millions de Français,à la vie dans les campagnes, ainsi qu’à la protection de labiodiversité et des paysages.
 
La chasse est en effet la 3ème activité de loisirs des Français,avec plus de 5 millions de porteurs de permis dont 1,1 million depratiquants et 500 000 bénévoles, et le poids économique de cesecteur est estimé à 2,2 milliards d’euros.
Au-delà de sa contribution à l’économie locale, la chasse et sesnombreux passionnés jouent un rôle social important en animant lescampagnes et en maintenant les traditions rurales.
 
De plus, les chasseurs sont des acteurs majeurs de la préservationde la biodiversité dans les campagnes françaises. Ils s’engagent eneffet dans des actions de gestion et de restauration des espèces etdes habitats.
Et, en chassant certaines espèces invasives, ils limitent lesdégâts qu’elles causent sur les cultures.
 
La sécurité est également une préoccupation majeure des fédérationset associations de chasseurs, qui ont engagé ces dernières annéesde nombreuses mesures visant réduire les risques d’accidents, avecun renforcement des règles de sécurité et un effort de formation,de dialogue et de prévention. À titre d’exemple, des discussionsvisant au partage des usages ont ainsi été initiées, notamment avecles associations de randonneurs, et l’information sur les routesdes chasses en cours a été améliorée.
Les rapports annuels sur les accidents de chasse publiés parl’Office français de la biodiversité (OFB) font ainsi état d’unetendance à la baisse des accidents de chasse depuis 20 ans, avecmoins de 100 accidents recensés pour la deuxième année consécutivelors de la saison 2021-2022, contre plus de 160 au début des années2000.
Le président de la Fédération nationale des chasseurs a d’ailleursrappelé qu’il n’y a eu aucun accident de chasse mortel cesdernières années le dimanche et « qu’on a divisé par cinq lesaccidents en France depuis trente ans sans aucune loi, aucunecontrainte ».
En outre, le Gouvernement a présenté en janvier dernier un planpour mieux sécuriser la pratique de la chasse autour d’unrenforcement des mesures de formation des chasseurs, et notammentde ceux qui organisent les battues. Le plan comporte également unvolet sur le renforcement des règles de sécurité et un autre sur lemeilleur partage des espaces et une meilleure information desusagers de la nature.
 
Si des efforts supplémentaires en matière de sécurité et de partagedes usages peuvent être envisagés, le principe proposé ici d’uneinterdiction nationale de la chasse le dimanche doit êtreécarté.