ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Ott
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif visé par l’articleunique de cette proposition de loi, qui est celui de garantirl’accès sûr et tranquille à la nature, est louable et doitcontinuer à être recherché par les dépositaires de l’autoritépublique afin de faciliter la cohabitation des différents usagesdes espaces naturels et réduire le risque d’accidents.
Cependant, le moyen utilisé, à savoir l’interdiction complète dela chasse le dimanche, sans distinction par territoire ou type deforêt (domaniale, communale, privée,...), retire aux élus locaux lasouplesse d’organiser les actions de chasse en fonction desréalités et des besoins de leurs territoires.
En effet, des moyens sont déjà à la disposition des Préfets, etdes Maires, pour limiter les jours de chasse ou interdire la chassesi la situation locale présente un danger pour la sécurité oul’ordre publics. Le préfet a la possibilité d’interdire la chassecertains jours que ce soit pour des raisons environnementales(article R. 424-1 du code de l’environnement) ou des raisonssécuritaires (article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales). Ainsi, certaines préfectures, en lien avec lesfédérations départementales des chasseurs, ont instauré des jourssans chasse :  le vendredi dans le Cantal, le mardi et levendredi dans l’Ain, et le mercredi et le vendredi enHaute-Savoie.
Ces interdictions territoriales nous démontrent la nécessitéd’appréhender la question de la cohabitation des différents usagersdes espaces forestiers dans un esprit de décentralisation, àtravers des politiques locales choisies et adaptées.
Dans les forêts domaniales, qui représentent 10 % des forêtstotales, la pratique de la chasse est interdite le dimanche dans40% des cas. C’est notamment le cas des forêts connaissant uneimportante fréquentation par les riverains ou les touristes. S’ilpeut être intéressant de réfléchir à une interdiction de la chassele dimanche dans 100% des forêts domaniales, le cas des forêtsprivées est quant à lui tout autre. En effet, ces forêts sont pardéfinition des propriétés privées. De ce fait, leur vocation relèveprioritairement des décisions de leurs propriétaires auxquels nousdevons garantir la libre gestion sylvo-cynégétique de leursparcelles.