APRÈS ART. UNIQUE	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Villedieu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 1 de la sous-section4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code del’environnement est complété par un article L. 422‑12-1 ainsirédigé :
«Art. L. 422-12-1. – Chaque année, lespréfectures et mairies assurent par voie d’affichage et par voienumérique, la communication des terrains de l’ensemble desassociations communales relevant de leur compétence territoriale,ainsi que les périodes de chasses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de chasses desassociations communales, composés exclusivement de propriétésprivées, sont délimités par des panneaux de signalisations.
Cet amendement prévoit que chaque usager puisse facilements’informer auprès de la préfecture ou de la mairie sur lesterritoires susceptibles d’être chassés en saison.
Cette information devant permettre aux promeneurs de mieuxconnaitre la vie de ces territoires avant leur déplacement, afind’assurer un partage respectueux de la nature.