ART. UNIQUE	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Rancoule, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Cabrolier, M. Allisio, M. Taverne, Mme Diaz, Mme Florence Goulet et M. de Fournas
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le titre II du livre IV ducode de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 420‑2 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« « Les informationsrelatives aux zones et calendriers de chasse sont à la dispositiondu public dans les mairies et préfectures concernées sur supportpapier, par voie d’affichage, et sur support numérique à ladiscrétion des autorités administratives. »
« « Les informationsrelatives aux activités de chasse en temps réel sont à ladisposition du public via une application mobile dont la mise enœuvre est déterminée par décret en Conseil d’État. »
« « Les chasseursdéclarent le début de leur activité de chasse sur l’applicationmentionnée à l’alinéa précédent. » »
« 2° La section 1 duchapitre VIII est complétée par une sous-section 5 ainsirédigée :
« « Sous-section5 »
« « Entrave à lachasse »
« « Art. L. 428‑3‑1. – Estpuni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 € d’amende lefait d’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulementde la chasse pratiquée dans le respect des dispositions du présenttitre. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose undouble dispositif de garantie de co-usages apaisés des promeneurset des chasseurs dans le prolongement de l’action de l’OfficeFrançais de la Biodiversité.
L’article L. 420-1 du Code del’environnement, définit la pratique de la chasse comme “uneactivité à caractère environnemental, culturel, social etéconomique” participant et contribuant à la préservation del’équilibre dans la nature.
Dès lors, une interdiction de lachasse, même hebdomadaire, pourrait entraîner un déséquilibrenaturel eu égard au fait que nombre de nos compatriotes profitentdes deux jours de repos du week-end pour pratiquer l’activité dechasse. Réduire de moitié ces jours privilégiés pourraient avoirdes conséquences néfastes comme le déséquilibre naturel parl’accélération du pullulement de certaines espèces.
Pour contribuer à cet équilibre,l’amendement prévoit la création d’une application sur téléphonemobile permettant une mise à disposition du grand public etnotamment des promeneurs, en temps réel, des informations relativesaux activités de chasse.
Enfin, le présent amendementpropose de créer un délit d’entrave à la chasse.
Empêcher le bon déroulement d’uneactivité de chasse telle que définie par le législateur constitueun trouble à l’ordre public présentant de grands risques pour lasécurité de tous.