ART. UNIQUE	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°81
présenté par
M. de Fournas
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« sur un terrain n’appartenantpas à une personne privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement degarantir le droit de propriété privée et de la liberté dupropriétaire de laisser l’accès à ses terrains auxpromeneurs.