APRÈS ART. UNIQUE	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Grenon et M. Girard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après avoir rejoint son poste detir, le chasseur procède au marquage de l’angle de trente degrés enpositionnant des piquets de couleur orange. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de la moitié des accidents dechasse surviennent lors d’une battue de grand gibier. Parmi cesaccidents, un tiers d’entre eux est lié au non-respect del’interdiction de tir dans la zone des 30 degrés. Lamatérialisation systématique des angles permettrait d’éviter laplupart de ces accidents. Celle-ci garantit la sécurité des voisinsde poste mais également des chemins et des habitations. En casd’accident, la responsabilité du chasseur ayant tiré dans l’angledes 30 degrés est systématiquement engagée.
Certaines Fédérations de Chasseurs ont déjà rendu cettematérialisation obligatoire. Cet amendement vise à la généralisersur tout le territoire français.