ART. UNIQUE	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Tombé
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’articleL. 420‑2 du code de l’environnement est complété par troisalinéas ainsi rédigés : 
« Les informations relativesaux zones et calendriers de chasse sont à la disposition du publicdans les mairies et préfectures concernées sur support papier, parvoie d’affichage, et sur support numérique à la discrétion desautorités administratives. 
« Les informations relativesaux activités de chasse en temps réel sont à la disposition dupublic via une application mobile dont la mise en œuvre estdéterminée par décret en Conseil d’État.
« Les chasseurs déclarent ledébut de leur activité de chasse sur l’application mentionnée àl’alinéa précédent.
« II. – La section 1du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnementest complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3 :Entrave à la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – Est puni desix mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le faitd’empêcher, par quelque moyen que ce soit, le bon déroulement de lachasse pratiquée dans le respect des dispositions du présenttitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose undouble dispositif de garantie de co-usages apaisés des promeneurset des chasseurs dans le prolongement de l’action de l’OfficeFrançais de la Biodiversité.
L’article L. 420-1 du Code del’environnement, définit la pratique de la chasse comme “uneactivité à caractère environnemental, culturel, social etéconomique” participant et contribuant à la préservation del’équilibre dans la nature. 
Dès lors, une interdiction de lachasse, même hebdomadaire, pourrait entraîner un déséquilibrenaturel eu égard au fait que nombre de nos compatriotes profitentdes deux jours de repos du week-end pour pratiquer l’activité dechasse. Réduire de moitié ces jours privilégiés pourraient avoirdes conséquences néfastes comme le déséquilibre naturel parl’accélération du pullulement de certaines espèces. 
Pour contribuer à cet équilibre,l’amendement prévoit la création d’une application sur téléphonemobile permettant une mise à disposition du grand public etnotamment des promeneurs, en temps réel, des informations relativesaux activités de chasse. 
Enfin, le présent amendementpropose de créer un délit d’entrave à la chasse.
Empêcher le bon déroulement d’uneactivité de chasse telle que définie par le législateur constitueun trouble à l’ordre public présentant de grands risques pour lasécurité de tous.