ART. UNIQUE	N°CD28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Tombé
AMENDEMENT N°CD28
présenté par
M. Dive, M. Dumont, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Bazin et M. Dubois
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette disposition estuniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet enFrance métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chassesde prélèvement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie delui-même.