ART. UNIQUE	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Tombé
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après l’articleL. 424‑2 du code de l’environnement, il est inséré un articleL. 424‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑2‑1 – Le maire peut,par arrêté motivé, aux fins de concilier les usages des espacesnaturels, interdire la pratique de la chasse sur tout ou partie duterritoire de la commune, à certaines heures, le dimanche et lesjours fériés.
« Le projet d’arrêté estsoumis pour avis à la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de répondre à la diversité dessituations locales, par cet amendement il est confié aux maires lapossibilité d’interdire la chasse à certaines heures le dimanche etles jours fériés plutôt que d’édicter une interdiction absolue etgénérale le dimanche.
Il est ici fait confiance aux maires et à la démocratie localepour garantir un bon équilibre des usages des espaces naturels,dans le respect de l’ensemble des publics concernés.
Aujourd’hui, le pouvoir de police général du maire ne lui permetpas d’agir avec cette seule motivation de concilier les usages, ildoit justifier de risques d’atteinte à l’ordre public.
Il est également proposé de soumettre le projet d’arrêté àl’avis de la Commission départementale des la chasse et de la faunesauvage.