ART. UNIQUE	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction actuelle, cetteproposition de loi ne prend aucunement en compte les spécificitésde la chasse.
Dans les forêts domaniales etcommunales, l’usage de la chasse est déjà encadré les fins desemaine, parfois même le mercredi. Dans les forêts privées, quireprésentent tout de même les trois quarts de notre espaceforestier, il semble hors de propos d’interdire une pratique queles chasseurs font sur leur propriété, qui contribue à larégulation des espèces, au prétexte que des promeneurs, qui setrouvent sur la propriété d’autrui, ne s’en accommodent pas.
 
Les chasses doivent être signalés par des signaux visiblesclairement affichés. Par ailleurs, les signaux sonores sontsuffisamment utilisés par les chasseurs pour que des groupes decitoyens qui désirent jouir de différentes façons des espaces vertspuissent le faire sans s’empêcher mutuellement.
 
Enfin, il est à noter que le secteur fait preuve de résultatsremarquables dans sa gestion de la sécurité en passant de 232accidents en 1999 à 141 en 2020, soit une chute de 39% en 20 ans.Il est également à noter que la majorité de ces accidents concerneles chasseurs directement.
 
Baser cette proposition de loi sur une soi-disant insécurité desfrançais paraît ridicule à l’égard de ces données. Ce texte n’esten fait qu’une volonté déguiser d’interdire la chasse.
 
Que les chasseurs persévèrent dans leurs efforts de sécurité, queles promeneurs soient certains de ne pas se promener sur lapropriété d’autrui et que chacun respecte l’activité de l’autre, end’autres termes que tous se comportent en citoyens responsables etce texte est nul et non avenu.