ART. UNIQUE	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Adopté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Lovisolo, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, Mme Miller, M. Haury, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence et M. Zulesi
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre à l’objectif degarantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous lesFrançais, la proposition de loi présentée propose d’interdire lapratique de la chasse le dimanche.
Ce débat n’est pas nouveau et avait été ouvert en 2000 parDominique Voynet, alors ministre de l’aménagement du territoire etde l’environnement. La seule différence entre aujourd’hui et hierrepose sur le jour de l’interdiction. En 2000, il fallait interdirela chasse le mercredi, en 2023, le dimanche. Nous sommes en mesurede nous interroger « pourquoi le dimanche ? ».Lorsqu’on lit le rapport réalisé par les sénateurs de MaryseCarrère et de Patrick Chaize sur la sécurisation de la chasse onpeut y lire que promeneurs ou autres usagers, circulent en lisièredes forêts tout au long de la semaine, sans qu’un jour spécifiquene démontre une affluence plus forte de manière significative ouplus d’accidents.
Le mercredi sans chasse a finalement été abrogé en 2003 par leParlement, faute d’effectivité avérée de la mesure en matière desécurité et prévoyait de laisser au préfet la possibilité dechoisir ou non de limiter la pratique à certains jours et certaineszones. La suppression du mercredi sans chasse était motivée par lesouhait marqué des parlementaires, de respecter la territorialité.En effet, cette disposition d’interdire nationalement la chasse ledimanche ne respecte pas la spécificité de chaque territoire etempêche un dialogue local alors qu’il serait plus pertinent del’encourager. Par ailleurs, il est également important de rappelerqu’il est déjà possible pour les maires d’interdire la chassecertains jours ou sur certaines zones de leur périmètrecommunal.
Une telle mesure contrevient également au droit de propriété. Eneffet, de nombreux terrains, notamment forestiers, sont privés.Cette interdiction serait une nouvelle source de conflit entrepropriétaires qui acceptent que des gens passent sur leur terrainet les usagers de la nature.
Alors que cette disposition pourrait créer de nouvelles tensionsvoire des conflits entre nos concitoyens, nous pensons qu’il neserait pas pertinent de légiférer au niveau national.
Aussi, cette mesure à un côté très inégale dans le sens où eninterdisant la chasse un jour de week-end, cela favorise forcémentles citoyens les plus aisés qui ont potentiellement plus depossibilité pour aller chasser d’autres jours, au détriment desmoins aisés qui travaillent la semaine et pour qui le dimanche,représente parfois le seul jour de repos ou de loisir.
Par conséquent, et parce que nous sommes favorables aurenforcement d’un dialogue entre les usagers, les fédérations dechasse et les élus, nous proposons avec cet amendement, desupprimer la disposition proposée. Nous souhaitons nous inscriredans une logique du « vivre-ensemble » plutôt qu’opposerles usages.