ART. UNIQUE	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Adopté
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
M. Ott
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression del’article unique.
L’objectif visé par l’article unique de cette proposition deloi, qui est celui de garantir l’accès sûr et tranquille à lanature, est louable et doit continuer à être recherché par lesdépositaires de l’autorité publique afin de faciliter lacohabitation des différents usages des espaces naturels et réduirele risque d’accidents.
Cependant, le moyen utilisé, à savoir l’interdiction complète dela chasse le dimanche, sans distinction par territoire ou type deforêt (domaniale, communale, privée,...), retire aux élus locaux lasouplesse d’organiser les actions de chasse en fonction desréalités et des besoins de leurs territoires.
En effet, des moyens sont déjà à la disposition des Préfets, etdes Maires, pour limiter les jours de chasse ou interdire la chassesi la situation locale présente un danger pour la sécurité oul’ordre publics. Le préfet a la possibilité d’interdire la chassecertains jours que ce soit pour des raisons environnementales(article R. 424-1 du code de l’environnement) ou des raisonssécuritaires (article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales). Ainsi, certaines préfectures, en lien avec lesfédérations départementales des chasseurs, ont instauré des jourssans chasse :  le vendredi dans le Cantal, le mardi et levendredi dans l’Ain, et le mercredi et le vendredi enHaute-Savoie.
Ces interdictions territoriales nous démontrent la nécessitéd’appréhender la question de la cohabitation des différents usagersdes espaces forestiers dans un esprit de décentralisation, àtravers des politiques locales choisies et adaptées.
Dans les forêts domaniales, qui représentent 10 % des forêtstotales, la pratique de la chasse est interdite le dimanche dans40% des cas. C’est notamment le cas des forêts connaissant uneimportante fréquentation par les riverains ou les touristes. S’ilpeut être intéressant de réfléchir à une interdiction de la chassele dimanche dans 100% des forêts domaniales, le cas des forêtsprivées est quant à lui tout autre. En effet, ces forêts sont pardéfinition des propriétés privées. De ce fait, leur vocation relèveprioritairement des décisions de leurs propriétaires auxquels nousdevons garantir la libre gestion sylvo-cynégétique de leursparcelles.
Toutefois, il nous incombe de veiller à ce que toutes lesprécautions soient prises en terme d’information du public, afinque l’ensemble des autres usagers de ces espaces forestiers ne semettent pas en danger à leur insu.