ART. UNIQUE	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Adopté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Descoeur, M. Vatin et M. Ray
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi vise à interdire la chasse, loisir pratiqué parprès d’un million de Français, le dimanche.
 
L’accidentalité ne saurait être un prétexte sérieusement mis encause pour justifier ce choix. En 20 ans, la France est passée de232 accidents dont 39 mortels lors de la saison 1999-2000 à 90accidents dont 8 mortels (dont seulement 2 non-chasseurs) pour lasaison 2021-2022, soit une baisse spectaculaire de 46 et 74 %. Enréalité, les collisions de voitures avec les animaux sauvageségarés sur la route tuent beaucoup plus aujourd’hui en France quela chasse !
 
Cette nette amélioration n’est pas due au hasard. La sécuritéest un sujet que les chasseurs et leurs fédérations prennent trèsau sérieux, ayant intégré dans leur pratique tout un arsenal demesures contraignantes visant à limiter le risque d’accident poureux-mêmes et pour les autres (distances de tir, sécurisation desvoies de circulation, sensibilisation aux dangers…).
 
Le dimanche est une journée de repos légal en France, y comprispour les chasseurs. Interdire ce loisir ce jour-là reviendrait àexclure une large part de pratiquants qui travaillent en semaine(55 % des chasseurs sont des actifs) ou ont des obligationsfamiliales le samedi. Ce serait une privation de libertéinacceptable, d’autant plus inutile que la nature est loin d’êtreune chasse gardée des chasseurs. Les jours et lieux de chasse sontsouvent déjà restreints, que ce soit par l’instauration de périodesde chasse (automne et hiver, quand les promeneurs sont le moinsnombreux), l’ajout de jours sans chasse à l’initiative des sociétésou fédérations de chasse, ou le cantonnement volontaire de lapratique au sein de propriétés privées (chasses familiales).
 
Dans 40 % des forêts françaises aujourd’hui, la chasse est déjàinterdite le dimanche. La nature est donc déjà partagée !
 
Il convient au contraire d’être attentif à ne pas décourager lapratique (le nombre de chasseurs a chuté de 29 % depuis 1999), carelle participe à réguler la faune sauvage et la prolifération degrand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils), redevenu ensurpopulation dans notre pays.
 
Le but ne serait-il pas en fait d’enfoncer un coup de poignardcontre les chasseurs, déclenchant la première étape d’un engrenagevers leur disparition, et leur remplacement par un office public dechasseurs professionnels comme on l’a vu en Allemagne ?
 
La chasse demeure l’une de nos plus belles traditions populaireset elle doit le rester ! Cessons d’opposer les Français etleurs modes de vie les uns aux autres !
 
Cet amendement visera donc à supprimer l’article unique de cetteproposition de loi, afin de garantir un accès sûr et tranquille àla nature pour tous les Français, même pour leschasseurs !