APRÈS ART. UNIQUE	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Vatin, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 360‑1 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 360‑2ainsi rédigé :
« Art. L. 360‑2. – L’accès et lacirculation des personnes, des véhicules et des animaux domestiquesaux espaces protégés en application du présent livre ou du livre IVne peuvent être réglementés ou interdits par des personnes autresque celles mentionnées à l’article L. 360‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir,comme l’y invite l’intitulé prometteur de la présente propositionde loi, un « accès sûr et tranquille à la nature pour tous lesFrançais », y compris au sein desdites « zones àdéfendre » (ZAD), occupées le plus souvent en parfaiteillégalité par les mêmes personnes qui prétendent interdire l’accèsà la nature aux chasseurs le dimanche.