APRÈS ART. UNIQUE	N°CD38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD38
présenté par
M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson et M. Meurin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 422‑10 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 422‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑10‑1. – Chaque année,les préfectures et mairies assurent par voie d’affichage etnumérique, la communication des terrains de l’ensemble desassociations communales relevant de leur compétence territoriale,ainsi que les périodes de chasses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de chasses desassociations communales, composés exclusivement de propriétésprivées, sont délimités par des panneaux de signalisations.
Cet amendement prévoit que chaqueusager puisse facilement s’informer auprès de la préfecture ou dela mairie sur les territoires susceptibles d’être chassés ensaison.
Cette information devant permettreaux promeneurs de mieux connaitre la vie de ces territoires avantleur déplacement, afin d’assurer un partage respectueux de lanature.