TITRE	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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GARANTIR L’ACCÈS SÛR ET TRANQUILLE À LA NATURE POUR TOUS LES FRANÇAIS - (N° 886)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Seitlinger, M. Bony, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Dive, M. Hetzel, M. Dubois, M. Ciotti et M. Rolland
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi :
« Interdire la chasse etl’ensemble des activités cynégétiques le dimanche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Après un rappel de faits confusmélangeant relations internationales, problématique des retraiteset aspiration économique des citoyens, l’exposé des motifs arrivedifficilement à rattacher son préambule à son véritablesujet : réserver la nature à certains utilisateurs audétriment d’autres.
 
La raison avancée par les auteurs de ce texte est lasuivante : la chasse est une menace et même plus, un danger,pour les autres utilisateurs de la forêt. On rappellera que lesterrains de chasse sont prévus à l’avance, que les chasseurs paientpour l’utilisation des terrains et qu’une police de la chasse,l’Office Français de la Biodiversité, est chargé de faire respecterles nombreuses normes encadrant l’activité cynégétique.
 
A nouveau, les statistiques sur le sujet contredisent l’auteur decet exposé des motifs. Entre 2000 et 2020, le nombre d’accident dechasse est en baisse. Choisir de mettre le focus sur une périodeaussi courte interroge sur la bonne foi. En parallèle, il fautrappeler que les victimes des accidents de chasse ne sontmajoritairement pas les voisins de chasse, mais bien les chasseurseux-mêmes.
 
Le sujet de la sécurité des activités cynégétiques est pris très ausérieux par les chasseurs et leurs fédérations, qui dans leurpratique ont totalement intégré la sécurité.
 
Cet amendement vise à modifier le nom de cette proposition de loipour faire transparaître la véritable intention de son auteur et deses cosignataires.