ART. 2	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.