APRÈS ART. 2	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.