ART. PREMIER	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.