APRÈS ART. 2	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la prévention du risquesécheresse-réhydratation des sols.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport avait été demandé par leParlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative àl’indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, il sembleque quinze mois après la promulgation de la dernière loi “Cat Nat”,le rapport n’a toujours pas été transmis.