ART. 2	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Tombé
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après lesmots :
« expertise, »
insérer les mots :
« par un expert mandaté parles services de l’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsque l’expertise de l’assureur soit réalisée par un expert désignépar les services de l’État.
Le rôle de cet expert est essentielet il doit donc être totalement indépendant, que ce soit vis-à-visde l’assureur ou de l’assuré. Le fait qu’il soit mandaté par lesservices de l’État serait une garantie allant dans ce sens. Onretrouve de tels experts spécialisés, mandatés pour réaliser desexpertises judiciaires afin de donner un avis sur des pointstechniques, une liste est dressée chaque année par la cour d’appelet une liste nationale est établie par la Cour de cassation.