APRÈS ART. 2	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Retiré
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’ordonnance n° 2023‑78 du 8février 2023 relative à la prise en charge des conséquences desdésordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation dessols est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsabroger l’ordonnance du Gouvernement sur la prise en charge duretrait-gonflement d’argile (RGA), qui avait été habilité àlégiférer par l’article 161 de la loi « 3DS ».
Dans l’ordonnance n° 2023‑78du 8 février 2023 le Gouvernement revoit le mode de prise en chargedes dégâts causés par le RGA. A première vue cette ordonnance peutdonner l’impression d’améliorer la prise en charge, en précisantque les mouvements de terrain différentiels consécutifs à lasécheresse et à la réhydratation des sols (nom scientifique desRGA) font partis des catastrophes naturelles reconnues.
Cependant, l’ordonnance précisequ’ils doivent être causés par « la succession anormaled’événements de sécheresse d’ampleur significative ». Or, cesqualifications vagues, sans précisions, peuvent exclure de nombreuxsinistres, qu’est ce qu’une succession « anormale »d’événements et comment qualifie-t-on l’ampleur« significative » ?
Par ailleurs, alors quel’article 125‑2 du code des assurances prévoit actuellementque « la garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun desbiens mentionnés au contrat », l’ordonnance limite pour le RGAles dommages indemnisés aux « dommages susceptibles d’affecterla solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal dubâtiment ». Les dommages non structurels, comme ceuxesthétiques, sont excluent alors qu’ils peuventdégénérer !
Enfin, l’ordonnance prévoit que« l’indemnité due par l’assureur doit être utilisée parl’assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements deterrains différentiels », soit de rendre inéligible àl’indemnisation le choix par un sinistré de démolir pourreconstruire ailleurs. Pourtant, cette décision peut être parfoisplus pertinente (et économe) que d’engager de lourds travaux.
Ces dispositions sont inquiétantescar elles créent un régime d’exceptionnalité et réserventl’indemnisation aux sinistres les plus graves, elles negarantissent en rien une meilleure prise en charge, voirepourraient la réduire ! Comme le souligne la commission desfinances du Sénat dans un rapport du 15 février dernier« l’ordonnance comporte plusieurs aspects de nature à limitersignificativement l’éligibilité des sinistrés au régimed’indemnisation et à remettre en cause sa logiqueassurantielle ».
Nous demandons l’abrogation decette ordonnance, d’une part face à son contenu, d’autre part pourappeler le Gouvernement à légiférer de manière démocratique sur cesujet devant le Parlement, plutôt que de choisir la voie desordonnances. La présente proposition de loi nous permet d’avoir cedébat.