ART. PREMIER	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Retiré
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la répétition de plusen plus fréquente des épisodes de sècheresse, et du fait que chaqueannée qui vient risque d’être plus chaude que la précédente, lecritère retenu semble trop large et aurait pour conséquence derendre trop systématique la déclaration de catastrophe naturelle desècheresse. 
Le risque serait dès lorsd’entrainer une forte augmentation des primes d’assurance quiempêcherait de nombreux particuliers de s’assurer.