APRÈS ART. 2	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Di Filippo, M. Habert-Dassault, M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 31 août 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunitéde mobiliser le fonds de prévention des risques naturelsmajeurs, dit « fonds Barnier », pour financer les expérimentationsde techniques de prévention du risque de retrait gonflement del’argile en vue de leur généralisation. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés LesRépublicains reprend une proposition du rapport d’informationde la Sénatrice Christine Lavarde sur le financement du risque deretrait gonflement des argiles et de ses conséquences sur le bâti,et doit permettre de renforcer la prévention face à ce risque. Laprévention étant actuellement l’angle mort de la politiquepublique de lutte contre les dégâts liés au retraitgonflement de l’argile.