AVANT ART. PREMIER	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 125‑1 du code des assurances est complété par une phraseainsi rédigée :
« Pour les biens à usaged’habitation et les autres biens à usage non professionnel, ils nepeuvent prévoir la fixation d’une franchise spécifique plus élevéepour les dommages imputables aux mouvements de terraindifférentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation dessols. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est desupprimer la franchise plus élevée pour les dégâts consécutifs à unphénomène de sécheresse-réhydratation du sol.
En effet, à l’article L. 125-1 ducode des assurances, il est écrit que la franchise est fixé à 380euros : “sauf en ce qui concerne les dommages imputables à unmouvement de terrain consécutif à un phénomène desécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de lafranchise est fixé à 1 520 euros ”.
C’est une rupture d’égalitéspécifique aux victimes des phénomènes de sécheresse. Il n’est pasconcevable que selon l’épisode de catastrophe naturel, lesfranchises varient du simple au quadruple ! La loi ne doit pasdonner le sentiment de sanctionner les victimes selon s’ils sonttouchés par un épisode d’inondation ou desécheresse.