APRÈS ART. PREMIER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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MIEUX INDEMNISER LES DÉGÂTS SUR LES BIENS IMMOBILIERS CAUSÉS PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE - (N° 887)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après la première phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lors de lapremière expertise, l’assureur informe l’assuré de sa possibilitéde se faire assister par un expert d’assuré dont les honorairessont pris en charge par l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à pour objectif deveiller à ce qu’un expert d’assuré soit présent dès le début del’expertise. 
Le sinistré, sans l’aide d’unexpert d’assuré, ne peut se défendre car il n’est pas un technicienet méconnait bien souvent le fonctionnement duphénomène sécheresse-réhydratation. 
Une personne fragile ou âgée peuthélas voir son dossier écarté sans savoir qu’il peut faire appel àune contre-expertise. L’intérêt est ici de veiller à la présenced’un expert d’assuré dès les premières investigations afin d’avoirune discussion contradictoire sur l’origine des dégâts dès ledébut.